Nos Tarifs
A compter du 1er janvier 2018
La loi du n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a instauré un tarif afin de déterminer le montant des émoluments à percevoir par les notaires.
Le tarif réglementé des notaires a été fixé par le décret n°2016-230 du 26 février 2016 et l’arrêté du même jour.
Ces tarifs sont applicables aux dossiers ouverts depuis le 1er janvier 2018.
Vente
Art. A. 444-91. - La vente ou cession de gré à gré (numéro 54 du tableau 5) donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
| TRANCHES D'ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE HT |
| de 0 à 6.500 € |
3,945 % |
| de 6.500 à 17.000 € |
1,627 % |
| de 17.000 à 60.000 € |
1,085 % |
| plus de 60.000 € |
0,814 % |
Concernant les biens et droits à usage résidentiel, la remise est la suivante :
| TRANCHES D'ASSIETTES |
TAUX DE REMISE APPLICABLE |
| Moins de 3.000.000 € |
0 % |
| au-delà de 3.000.000 € |
10 % |
Concernant les biens et droits à usage non résidentiel ou résidentiel social, la remise est la suivante :
| TRANCHES D'ASSIETTES |
TAUX DE REMISE APPLICABLE |
| Moins de 5.000.000 € |
0 % |
| de 5.000.000 € à 10.000.000€ |
5 % |
| de 10.000.000 € à 20.000.000€ |
15 % |
| de 20.000.000 € à 30.000.000€ |
30 % |
| au-delà de 30.000.000 € |
40 % |
Apport-Fusion
Art. A. 444-158. - Sans préjudice des honoraires éventuellement perçus au titre de la prestation mentionnée au g du 4° du I de l’article annexe 4-9, en matière de sociétés (numéro 159 du tableau 5), les actes relatifs à des biens faisant l’objet d’une publicité foncière donnent lieu à la perception d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
TRANCHES D'ASSIETTETAUX APPLICABLE HT de 6.500 à 17.000 €0,814 %
| de 0 à 6.500 € |
1,972 % |
| de 17.000 à 60.000 € |
0,542 % |
| plus de 60.000 € |
0,407 % |
Concernant les biens et droits à usage résidentiel, la remise est la suivante :
| TRANCHES D'ASSIETTE |
TAUX DE REMISE APPLICABLE |
| au-delà de 3.000.000 € |
10 % |
Concernant les biens et droits à usage non résidentiel ou résidentiel social, la remise est la suivante :
| TRANCHES D'ASSIETTE |
TAUX DE REMISE APPLICABLE |
| au-delà de 10.000.000 € |
20 % |
Déclaration de succession
Art. A. 444-63. - La déclaration de succession (numéro 8 du tableau 5) donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel à l’actif brut total, en ce compris s’il y a communauté, participation ou société d’acquêts, les biens qui en dépendent, selon le barème suivant :
| TRANCHES D'ASSIETTES |
TAUX APPLICABLE HT |
| de 0 à 6.500 € |
1,578 % |
| de 6.500 à 17.000 € |
0,868 % |
| de 17.000 à 30.000 € |
0,592 % |
| plus de 30.000 € |
0,434 % |
La remise est la suivante :
| TRANCHES D'ASSIETTE |
TAUX DE REMISE APPLICABLE |
| au-delà de 5.000.000 € |
10 % |
Donation & Donation-Partage
Art. A. 444-67. - Les actes relatifs à une donation entre vifs (numéros 16 à 19 du tableau 5) donnent lieu à la perception d’un émolument proportionnel à la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d’usufruit) des biens donnés par chaque donateur, selon le barème ci-après indiqué.
Art. A. 444-68. - Les donations partages (numéros 20 et 21 du tableau 5) donnent lieu à la perception d’un émolument proportionnel :
1. à la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d’usufruit) des biens donnés par chaque donateur, y compris les rapports, selon le barème suivant, s’agissant de la donation-partage conjonctive ;
2. à la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d’usufruit) des biens partagés, y compris les rapports, selon le barème suivant, s’agissant de la donation-partage réalisée par une seule personne ;
Selon le barème suivant, s’agissant de la donation entre vifs acceptée sans distinction de ligne ou de donations-partages :
| TRANCHES D'ASSIETTES |
TAUX APPLICABLE HT |
| de 0 à 6.500 € |
4,931 % |
| de 6.500 à 17.000 € |
2,034 % |
| de 17.000 à 60.000 € |
1,356 % |
| plus de 60.000 € |
1,017 % |
Selon le barème suivant, en cas de donation entre vifs portant uniquement sur des créances, espèces ou des valeurs mobilières cotées :
| TRANCHES D'ASSIETTES |
TAUX APPLICABLE HT |
| de 0 à 6.500 € |
2,367 % |
| de 6.500 à 17.000 € |
0,976 % |
| de 17.000 à 60.000 € |
0,651 % |
| plus de 60.000 € |
0,488 % |
La remise en cas de transmission sans Pacte Dutreil est la suivante :
| TRANCHES D'ASSIETTES |
TAUX DE REMISE APPLICABLE |
| au-delà de 5.000.000 € |
10 % |
Partage
Art. A. 444-121. - Le partage volontaire ou judiciaire (numéro 101 du tableau 5) donne lieu à la perception :
1°. d’un émolument proportionnel à l’actif brut, déduction faite seulement des legs particuliers, selon le barème suivant :
| TRANCHES D'ASSIETTES |
TAUX APPLICABLE HT |
| de 0 à 6.500 € |
4,931 % |
| de 6.500 à 17.000 € |
2,034 % |
| de 17.000 à 60.000 € |
1,356 % |
| plus de 60.000 € |
1,017 % |
2°. d’un émolument proportionnel non dégressif de 0,493 % sur les reprises en nature.
L’émolument prévu au 1° n’est perçu qu’une seule fois sur les valeurs qui figurent dans plusieurs opérations successives comprises dans un même acte de liquidation.
La remise est la suivante :
| TRANCHES D'ASSIETTE |
TAUX DE REMISE APPLICABLE |
| au-delà de 5.000.000 € |
10% |
Prêt
1- Prêt destiné à financer des biens professionnels
Art. A. 444-139. - Les prêts hypothécaires destinés à financer une activité professionnelle (numéro 128 du tableau 5) donnent lieu à la perception d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
| TRANCHES D'ASSIETTES |
TAUX APPLICABLE HT |
| de 0 à 6.500 € |
2,170 % |
| de 6.500 à 17.000 € |
0,895 % |
| de 17.000 à 60.000 € |
0,597 % |
| plus de 60.000 € |
0,447 % |
2 - Autres prêts
Art. A. 444-143. - Le prêt, l’obligation avec ou sans garantie, la reconnaissance de dette, et l’ouverture de crédit (numéro 137 du tableau 5) donnent lieu à la perception d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
| TRANCHES D'ASSIETTES |
TAUX APPLICABLE HT |
| de 0 à 6.500 € |
1,315 % |
| de 6.500 à 17.000 € |
0,542 % |
| de 17.000 à 60.000 € |
0,362 % |
| plus de 60.000 € |
0,271 % |
Concernant les biens et droits à usage résidentiel, la remise est la suivante :
| TRANCHES D'ASSIETTE |
TAUX DE REMISE APPLICABLE |
| au-delà de 5.000.000 € |
10 % |
Concernant les biens et droits à usage non résidentiel ou résidentiel social, la remise est la suivante :
| TRANCHES D'ASSIETTE |
TAUX DE REMISE APPLICABLE |
| Moins de 5.000.000 € |
0 % |
| de 5.000.000 à 10.000.000 € |
10 % |
| au-delà de 10.000.000 € |
20 % |